CONDITIONS GÉNÉRALES ACHETEURS

Table des matières

Article 1 - Objet
Article 2 - Description du Service
Article 3 - Non sollicitation
Article 4 - Accès au Service
Article 5 - Transactions réalisées par l'intermédiaire du Service
Article 6 - Classement des Produits sur la Plateforme
Article 7 - Dispositions financières
Article 8 - Evaluation des Marchands par les Acheteurs
Article 9 - Durée - Suspension - Résiliation
Article 10 - Propriété intellectuelle
Article 11 - Données personnelles
Article 12 - Responsabilité
Article 13 - Nullité partielle
Article 14 - Non-renonciation
Article 15 - Cession
Article 16 - Convention sur la preuve
Article 17 - Divers
Article 18 - Réclamation – Médiation
Article 19 - Code de bonne conduite
Article 20 - Droit applicable et différends

Définitions

• "Acheteur(s)", "Vous", "Vos" : désigne la personne physique qui acquiert des Produits sur la Plateforme auprès des Marchands.
• "Boutique" : désigne l’espace de vente hébergé sur le Site, géré et administré par le Marchand.
• "Catalogue" : désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente via la Plateforme par le Marchand.
• "Espace Client" : espace numérique personnel créé par un Utilisateur lors son inscription sur la Plateforme contenant des informations personnelles (obligatoires et facultatives) lui permettant d’accéder aux Produits proposés.
• "CGM" : désigne les conditions générales de vente conclues entre tout Marchand et l’Opérateur.
• "Espace Marchand" :  espace numérique personnel spécifiquement dédié à un Marchand via la Plateforme lui permettant de consulter les informations utiles au fonctionnement du Service, aux transactions qu’il réalise, etc.
• "Marchand(s)" : désigne le professionnel qui propose ses produits à la vente via la Plateforme auprès de laquelle Vous réalisez Vos achats.
• "Parties" : l’Opérateur et l’Acheteur, signataires des présentes CGA.
• "Plateforme" : désigne la plateforme numérique « www.placeducouple.com » crée par l’Opérateur qui permet de mettre en relation des Marchands et des potentiels Acheteurs.
• "Produits" : désigne l’ensemble des produits, services ou activités mis en vente par les Marchand(s) sur la Plateforme.
• "Produits interdits" : signifie les Produits non autorisés à la vente contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

A titre d’exemples, sont notamment interdits à la vente (cette liste n’est pas exhaustive) :

• les biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux droits de la personnalité d’un tiers ;
• les biens faisant l’objet d’une commercialisation dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive ou sélective et pour lesquels le Marchand n’a pas obtenu d’agrément ;
• les biens à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ;
• les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
• les armes et munitions ;
• les médicaments, les drogues ;
• liquides toxiques ou dangereux ;
• objets volés.

La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles

• "Utilisateur" : tout internaute naviguant librement sur le Site par le biais de son Espace Client ou en tant que simple visiteur.

Préambule

SoCouple, SAS au capital de 55 000 Euros, dont le siège social est 20bis, rue Louis Philipe à Neuilly (92200), inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 890 618 317 (ci-après, "l’Opérateur") met en place, sur le présent site Internet "placeducouple.com" (ci-après, le "Site"), une Plateforme permettant à des Marchands exerçant à titre professionnel, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Acheteurs dans le but de leur proposer à la vente des Produits à destination des couples.

L’ensemble ci-avant est désigné le "Service".

Les principales caractéristiques du Service sont décrites aux articles 2 et suivants des présentes conditions générales acheteur applicables entre l’Acheteur et l’Opérateur (ci-après, les "CGA").

Dans le cadre du Service, l’attention de l’Acheteur est plus particulièrement attirée sur :

• la nécessité de prendre connaissance dans son intégralité des présentes CGA qui définissent les règles applicables et ses responsabilités en tant qu’Acheteur.
• le fait qu’un contrat de vente et/ou prestation de services sera directement conclu entre Vous et le Marchand à partir du moment où le Marchand accepte la commande. L’Opérateur n'étant en aucun cas revendeur des Produits proposés par le Marchand.
• le fait que le prestataire de services de paiement (Stripe) encaisse le montant des ventes au nom et pour le compte du Marchand et de l’Opérateur. Le montant qui sera reversé au Marchand à l’issue de la vente correspondra au montant de la vente déduction faite de la commission de l’Opérateur par voie de compensation.

L’Opérateur et/ou l’Acheteur sont dénommés ci-après, la ou les "Partie(s)".

Article 1 - Objet

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières applicables dans le cadre de l’utilisation du Service par l’Acheteur, l’Opérateur mettant à la disposition de l’Acheteur les outils technologiques lui permettant d’acheter sur le Site les Produits proposés par les Marchands.

Pour utiliser le Service, l’Acheteur accepte les présentes CGA et leurs annexes sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation.

L’Acheteur accepte également les conditions de vente de chaque Marchand. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation.

Article 2 - Description du Service

Le Service permet à l’Acheteur :

• de consulter les Produits présentés sur le Site avec un descriptif permettant de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix ;
• de commander les Produits référencés par le Marchand sur le Site ;
• de suivre l’état des commandes ;
• d’émettre des réclamations et de contacter le service clients de l’Opérateur ;
• de télécharger les fiches techniques Produits et autres documents fournis le cas échéant.

Article 3 - Non sollicitation

L’Acheteur s’engage, pendant toute la durée des présentes CGA et pour une durée d’un (1) an à compter de leur expiration pour quelque cause que ce soit, à ne pas concurrencer directement L’Opérateur. L’Acheteur reconnaît que la violation de cette obligation essentielle est susceptible de causer à L’Opérateur un préjudice important dont il se réserve le droit de demander l’indemnisation.

Article 4 - Accès au Service

Tout Utilisateur peut accéder au Site et prendre connaissance des Produits proposés à la vente.

Afin de procéder à tout achat, Vous devrez vous créer un Espace Client qui Vous sera personnel. Pour cela, vous devrez fournir un certain nombre d’informations personnelles (les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel collectées par l’Opérateur dans le cadre du Service sont précisés dans la Charte des données à caractère personnel).

Lors de la création de Votre Espace Client, Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Toute mise à jour de Vos informations devra se faire sans délai via Votre Espace Client.

Votre identifiant et mot de passe sont strictement personnel. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l'accès au Service et de l’utilisation qui en sera faite. En conséquence, Vous serez seul responsable des dommages causés à des tiers et/ou à l’Opérateur du fait de tout utilisation frauduleuse/portant atteinte aux droits des tiers. L’Opérateur se garde la possibilité de suspendre l’accès au Service de l’Acheteur en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre Espace Client, Vous vous engagez à en avertir immédiatement SoCouple à l’adresse email de contact : "contact@placeducouple.com".

Article 5 - Transactions réalisées par l'intermédiaire du Service

Article 5.1 - Obligations d'ordre général à destination du Marchand

Il est précisé aux Acheteurs que le Marchand, lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme, s’engage à respecter les dispositions relatives aux garanties légales et à l’exercice du droit de rétractation.

Le Marchand s’engage à fournir un numéro de téléphone non surtaxé aux Acheteurs souhaitant obtenir la bonne exécution du Contrat de vente ou formuler une réclamation, conformément à l’article L.113-5 du Code de la consommation.

Le Marchand s’engage à fournir à l’Acheteur sur la Plateforme les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier :

• les informations relatives à son identification
• les caractéristiques essentielles des Produits
• les conditions générales de vente
• les conditions du service après-vente incluant un SAV
• le prix des Produits TTC
• le cas échéant, les frais de livraison, transport, affranchissement et tous autres frais éventuels
• les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
• l'absence d'un droit de rétractation (si applicable)
• la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci.

Le Marchand garantit que ces informations sont conformes à la règlementation applicable et qu’elles ne contredisent en aucun cas les dispositions des présentes.

En tout état de cause, le Marchand garantit que les Produits présentés sur la Plateforme sont tous disponibles, c'est-à-dire prêt à être expédiés en cas de commande dans les délais qu’il aura indiqué sur la Plateforme.

En cas d’affichage d’un prix erroné sur la Plateforme, le Marchand s’engage à contacter l’Opérateur et les Acheteurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de l’alerte, et à rembourser les commandes annulées – sous réserve de la règlementation applicable.

Dans cette hypothèse, le Marchand renonce à percevoir les sommes encaissées par l’Opérateur pour son compte depuis le dernier virement, jusqu’au complet règlement des cas clients résultant de l’erreur de prix.

Le Marchand pourra, le cas échéant, pour organiser les conséquences d’éventuelles erreurs dans l’affichage des prix des Produits via la Plateforme, prévoir dans ses conditions générales de vente uniquement si :

• le prix corrigé est inférieur au prix erroné affiché sur la Plateforme, le Marchand vendra le Produit commandé au prix le plus bas ;

• le prix corrigé est supérieur au prix erroné, manifestement dérisoire, affiché sur la Plateforme, le Vendeur en informera l’Acheteur pour annuler la commande (sauf à ce que l’Acheteur choisisse d’accepter la commande au prix corrigé plus élevé) – sous réserve de la règlementation applicable.

Article 5.2 - Descriptif des opérations

1. L'Acheteur sélectionne le ou les Produit(s) qu'il souhaite acheter et le mode de transport proposé par le Marchand
2. L’Acheteur confirme ses choix, prend connaissance et accepte les présentes CGA et les conditions générales de vente du Marchand par un/des clic(s) de validation 
3. L’Acheteur procède au paiement. Les moyens de paiement sont ceux proposés sur le Site
4. L’Acheteur reçoit un email de validation de sa commande
5. Les Marchands concernés sont informés par l’Opérateur d’une nouvelle commande via leur Espace Marchand
6. Le/Les Marchand(s) concerné(s) confirme(nt) ou infirme(nt) à l’Acheteur la commande dans un délai raisonnable. Le contrat de vente et/ou prestations de services est conclu entre le Marchand et l’Acheteur après confirmation de la commande.
7. Les Produits sont préparés, expédiés et livrés par le Marchand 
8. Les Produits sont réceptionnés par l’Acheteur 

Article 5.3 - La conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Marchand

Le contrat de vente et/ou prestations de services est directement conclu entre l’Acheteur et le Marchand. L’Opérateur étant un tiers au contrat.

L’Opérateur n’est ni responsable des informations précontractuelles éditées par le Marchand via la Plateforme, ni de l’exécution de ce Contrat. Le Marchand reconnait être seul responsable de l’exécution du Contrat de vente et des opérations accessoires (notamment de transport) conclu avec l’Acheteur.

Le Marchand reconnaît et garantit qu’il conclut le contrat de vente et/ou prestations de services avec l’Acheteur et qu’à ce titre, il s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à la vente à distance et, le cas échéant, l’ensemble des dispositions applicables du droit de la consommation et ce dans l’ensemble des pays où le Marchand livre les Produits.

Article 5.4 - Validation de la commande par le Marchand

La commande d’un Produit par un Acheteur sur la Plateforme suivra les étapes suivantes :

• Le Marchand est tenu de confirmer la disponibilité des biens et services et traite les commandes sans délai. En cas de réponse tardive, l’évaluation du Marchand pourra être dégradée. 
  • Passé 48h, un email de relance sera adressé au Marchand l’invitant à confirmer la commande sans délai. 
  • Passé un délai 24h supplémentaires, l’Opérateur pourra proposer à l’Acheteur une résolution amiable relative au traitement de sa commande. 
• Dès confirmation de sa commande par un Acheteur, l’Opérateur en vertu du mandat qui lui est confié, validera au nom et pour le compte du Marchand le paiement effectué ;
• L’Opérateur se réserve le droit de ne pas transmettre au Marchand les commandes considérées comme frauduleuses
• Une fois la commande passée sur le Site, l’Opérateur récapitulera à l’Acheteur sa commande par courrier électronique
• Le Marchand s’engage alors à livrer ou faire livrer sous sa seule responsabilité le ou les Produit(s) commandé(s) dans le strict respect des délais indiqués par le Marchand à l’Acheteur.
• Le Marchand met à jour dans les plus brefs délais toute information relative aux statuts et à l’expédition de la commande sur le Site.

Article 5.5 - Dispositions applicables aux Livraisons

Les dispositions applicables à la livraison des Produits sont définies dans les conditions de vente des Marchands.

Article 5.6 - Politique de retour des Produits et de remboursement

L’Acheteur devra procéder à la demande de retour via son Espace Client. Pour cela, il prendra directement attache après du Marchand.

• En cas de retour durant la période de rétractation légale de quatorze (14) jours (si applicable) : l’Opérateur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais. Il appartient au Marchand de traiter la demande de remboursement dans les meilleurs délais et d’informer l’Opérateur (via son Espace Marchand) du montant à rembourser.

• En cas de retour à l’issu du délai de période de rétractation légale de quatorze (14) jours : il appartiendra au Marchand de rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais. 

Article 6 - Classement des Produits sur la Plateforme

Les Produits du Marchand sont classés par l’Opérateur selon des Catégories de produits qu’il a lui-même établi (cadeaux, box, activités, ateliers,...) visibles dans le "plan du site" sur la page d’accueil. L’Opérateur a la faculté d’ajouter/modifier ou supprimer des Catégories. Dans une même Catégorie les Produits sont classés en fonction de leur Etiquette (ou attribut) (exemple : pour qui, centre d’intérêt, ambiance, environnement,...).

L’Utilisateur peut naviguer sur la Plateforme en fonction des différentes Catégories des Produits selon un univers (ex : cadeaux, activités, conseils, ambiance,...) que ce soit pour les produits vendus par SoCouple ou par un Marchand.

L’Utilisateur peut également utiliser le moteur de recherche disponible sur la Plateforme. Dans ce cas, le critère de classement par défaut qui s’affiche comme "notre sélection" est celui de la pertinence au regard de la recherche de l’internaute.

L’internaute peut ensuite modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• le prix ("du moins cher au plus cher" ou "du plus cher au moins cher")
• les avis clients
• le succès des produits ("meilleures ventes")
• les nouveautés

Article 7 - Dispositions financières

Le prix de vente est défini librement par le Marchand, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les Produits sont facturés directement par le Marchand à l’Acheteur.

L’Acheteur procède au paiement en ligne de ses achats via une plateforme sécurisée. Les sommes sont encaissées au nom et pour le compte du Marchand par le prestataire de paiement ("PSP") Stripe. Les conditions contractuelles appliquées par Stripe figurent en annexe 1.

Article 8 - Evaluation des Marchands par les Acheteurs

L’Opérateur met à la disposition de l’Acheteur des moyens lui permettant d'évaluer les Produits des Marchands à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé. Ces informations sont consultables par l’ensemble des Acheteurs.

En conséquence, tout Acheteur ayant passé commande auprès d’un Marchand est en droit de rendre un avis sur la prestation de ce dernier.

L’Acheteur s’interdit tout commentaire diffamatoire, injurieux, contraire à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de L’Opérateur et/ou de tiers.

L’Opérateur n’est pas responsable des commentaires et notations mis en ligne par les Acheteurs et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

L’Acheteur s’engage à réaliser ses évaluations de bonne foi. 

Article 9 - Durée - Suspension - Résiliation

Les présentes CGA sont valables pour une durée indéterminée. 

Elles peuvent prendre fin de manière anticipée en cas de :

• Résiliation selon les cas prévus dans le contrat de vente/prestations de services avec le Marchand, sous réserve de respect d’un préavis 
• Suppression de l’Espace Client par ses soins ou en cas de fermeture du compte par l’Opérateur en cas de faute (selon les cas prévus ci-après)

En cas de manquement par l’Acheteur aux présentes CGA, l’Opérateur est en droit de retirer immédiatement du Site tous contenus, de modifier les contenus édités par l’Acheteur ou de prendre toutes mesures appropriées.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et l’Opérateur ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

Article 11 - Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par l’Opérateur. Elles sont nécessaires à la gestion de Votre compte et à Votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Marchand à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles, veuillez-vous référer à la Charte des données personnelles.

Article 12 - Responsabilité

Article 12.1 - Responsabilité de l’Acheteur

De manière générale, l’Acheteur indemnisera l’Opérateur de tous dommages directs et indirects subis par l’Opérateur du fait de l’utilisation du Service, et le garantira des actions des tiers intentés à son encontre du fait de l’utilisation du Service et de l’achat des Produits sur le Site. 

Article 12.2 - Responsabilité de L’Opérateur – Utilisation du Service

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Opérateur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que l’Acheteur fait du Marchand, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’Opérateur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au Service. Toutefois, le Marchand et l’Acheteur sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Le Marchand et l’Acheteur reconnaissent également la nécessité d’interrompre le Service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’Opérateur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au Service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Les obligations et garanties de l’Opérateur telles que définies dans les présentes sont exclusive de toute(s) autre(s) garantie(s), expresse ou implicite, légale ou autre, portant notamment sur l’état, la performance, l’adéquation à usage particulier ou la qualité du Service fournis.

Article 12.3 - Limitation de Responsabilité de L’Opérateur

La responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée par l’Acheteur que pour des faits qui lui seraient directement imputables. L’Opérateur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects. Sont stipulés comme constituant des dommages indirects les pertes de profit, de revenu ou de recettes, les pertes de chance de vendre ses Produits, l’impossibilité d’utiliser des systèmes et réseaux, les pertes de clientèle ou atteinte à la réputation.

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels l’Opérateur pourrait être condamné à payer à un Acheteur, toutes causes et tous préjudices confondus, au titre d’une commande, est expressément et globalement limité au montant de cette commande. Dans tous les cas, il appartiendra à l’Acheteur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de l’Opérateur est la cause directe de son préjudice.

Il est expressément convenu que la responsabilité de L’Opérateur ne peut être engagée par l’Acheteur que pendant un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du dommage, tous droits étant ensuite prescrits.

La Partie qui invoque un manquement contractuel est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables afin de diminuer la perte subie résultant de ce manquement. Si elle néglige de le faire, l’autre partie pourra demander la réduction des dommages et intérêts.

Article 13 - Nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la licéité ou l'application de ses autres dispositions n'en serait aucunement affectée ou altérée. Dans une telle hypothèse néanmoins, l’Opérateur intégrera une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu'exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

Article 14 - Non-renonciation

Toute renonciation par l'une des parties à l’un quelconque de ses droits, pouvoirs ou prérogatives devra avoir été effectuée par écrit pour lui être opposable.

Article 15 - Cession

L’Opérateur peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, les présentes, le Service et/ou le Site, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, à toute Société contrôlée par elle, ou qui la contrôle, de manière exclusive ou conjointe, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à l’article 1216-1 du Code civil, l’Acheteur accepte expressément que la cession du Contrat libère pour l’avenir l’entité cédante.

Article 16 - Convention sur la preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de l’Opérateur et de ses prestataires ainsi que les échanges électroniques vaudront preuve entre les parties. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par l’Opérateur à des fins probatoires. Ces enregistrements ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.

Article 17 - Divers

Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours calendaires.

La version française du présent Contrat Acheteur prévaut sur toute autre version traduite pour dans une autre langue, et notamment sur sa version anglaise.

Article 18 - Réclamation – Médiation

Article 18.1 - Réclamation

Pour toute réclamation liée au Service, veuillez cliquer ici.

Article 18.2 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Opérateur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Tout Utilisateur (ayant la qualité de consommateur) peut saisir la FEVAD pour tout litige relatif à une commande et/ou litige relatif au droit de la consommation.

FEVAD
60 Rue La Boétie 
75008 Paris

L’accès au médiateur est possible via le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr.

En tout état de cause et, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, l’Utilisateur peut déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne visant à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnel de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 19 - Code de bonne conduite

SoCouple adhère au Code Déontologique de la FEVAD.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.

Article 20 - Droit applicable et différends

Les présentes sont soumises et interprétées conformément au droit français sans qu'il soit fait application des règles de conflit de lois. Les Parties consentent expressément à exclure l'application de la Convention des Nations-Unies relative à la Vente Internationale de Marchandises (1980) au présent Contrat et à l'exécution de leurs obligations, pour autant que cette convention soit applicable.

Tout différend n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement par amiable sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

FIN DU DOCUMENT

Annexe 1 - Contrat Cadre de Services de Paiement : Stripe Connect

Votre Compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vos obligations

Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.

Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit ("Versement Immédiat").

Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

Liens avec les Plateformes Connect

Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.

La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

Autres Conditions Générales Juridiques

1. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation : Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.
   La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.
2. Loi applicable, Litiges, et Interprétation : Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.
3. Accord sur les Services Stripe : La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacteret nous vous fournirons le lien adéquat.
4. Droit d’Amender : Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.
5. Cession : Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.
6. Accord complet :Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.