CONDITIONS GÉNÉRALES MARCHANDES

 

Table des matières

Article 1 - Objet
Article 2 - Description du Service
Article 3 - Non-sollicitation
Article 4 - Accès au service
Article 5 - Transactions réalisées par l'intermédiaire du Service
Article 6 - Classement des Produits sur la Plateforme
Article 7 - Dispositions financières
Article 8 - Mandat d’encaissement
Article 9 - Obligations fiscales de transparence
Article 10 - Evaluation des Marchands - Audits
Article 11 - Durée et fin de la relation Marchand-Opérateur
Article 12 - Propriété intellectuelle
Article 13 - Lutte anti-contrefaçon
Article 14 - Données personnelles
Article 15 - Responsabilité
Article 16 - Assurance Article 17 - Confidentialité
Article 18 - Nullité partielle
Article 19 - Non-renonciation
Article 20 - Indépendance
Article 21 - Cession
Article 22 - Force majeure
Article 23 - Convention sur la preuve
Article 24 - Divers
Article 25 - Litiges - Réclamation – Médiation
Article 26 - Code de bonne conduite
Article 27 - Droit applicable et différends
ANNEXE 1 - GRILLE TARIFAIRE
ANNNEXE 2 - CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

 

Définitions

  • "Acheteur(s)" : désigne la personne physique qui acquiert des Produits sur la Plateforme auprès des Marchands.
  • "Boutique" : désigne l’espace de vente hébergé sur le Site, géré et administré par le Marchand.
  • "Catalogue" : désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente via la Plateforme par le Marchand.
  • "Catégorie de produits" : désigne la nomenclature selon laquelle les produits sont classifiés en fonction des Etiquettes.
  • "Espace Client" : espace numérique personnel créé par un Utilisateur lors son inscription sur la Plateforme contenant des informations personnelles (obligatoires et facultatives) lui permettant d’accéder aux Produits proposés.
  • "Espace Marchand" : espace numérique personnel spécifiquement dédié à un Marchand via la Plateforme lui permettant de consulter les informations utiles au fonctionnement du Service, aux transactions qu’il réalise, etc.
  • "Etiquette produits" : désigne les attributs associés à chaque produit permettant de les classifier.
  • "Marchand(s)", "Vous", "Vos" : désigne le professionnel cocontractant de SoCouple qui propose ses produits à la vente via la Plateforme.
  • "Parties" : désigne l’Opérateur et le Marchand, parties aux présentes CGM.
  • "Plateforme" : désigne la plateforme numérique "www.placeducouple.com" crée par l’Opérateur qui permet de mettre en relation des Marchands et des potentiels Acheteurs.
  • "Produits" : désigne l’ensemble des produits, services ou activités mis en vente par le/les Marchand(s) sur la Plateforme.
  • "Produits interdits" : signifie les Produits non autorisés à la vente car contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
    A titre d’exemples, sont notamment interdits à la vente (cette liste n’est pas exhaustive) :
    • les biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux droits de la personnalité d’un tiers ;
    • les biens faisant l’objet d’une commercialisation dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive ou sélective et pour lesquels le Marchand n’a pas obtenu d’agrément ;
    • les biens à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ;
    • les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
    • les armes et munitions ;
    • les médicaments, les drogues ;
    • liquides toxiques ou dangereux ;
    • objets volés.

La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles

  • "Utilisateur" : tout internaute naviguant librement sur le Site par le biais de son Espace Client ou en tant que simple visiteur.

 

Préambule

SoCouple, SAS au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est 20bis, rue Louis Philipe à Neuilly (92200), inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 890 618 317 (ci-après "l’Opérateur") met en place, sur le présent site Internet "placeducouple.com" (ci-après le "Site"), une Plateforme permettant à des Marchands exerçant à titre professionnel, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Acheteurs dans le but de leur proposer à la vente des Produits à destination des couples.

L’ensemble ci-avant est désigné le "Service".

Les principales caractéristiques du Service sont décrites aux articles 2 et suivants des présentes conditions contractuelles applicables entre le Marchand et l’Opérateur (ci-après les "Conditions Générales de Vente" ou "CGM").

Dans le cadre du Service, l’attention du Marchand est plus particulièrement attirée sur .

  • la nécessité de prendre connaissance, avant de les accepter, de l’intégralité des présentes CGM ainsi que du contrat cadre de services de paiement qui définissent les règles applicables et ses responsabilités en tant que Marchand (Annexe 2),
  • le fait qu’un contrat de vente et/ou prestations de services sera directement conclu entre le Marchand et l’Acheteur, ledit contrat étant soumis à Vos conditions générales de ventes, acceptées en ligne par l’Acheteur par un clic de validation lors de sa commande,
  • le fonctionnement inhérent à la Plateforme, et notamment le fait que le prestataire de services de paiement encaisse le montant des ventes au nom du Marchand et de l’Opérateur. Le montant qui sera reversé au Marchand à l’issue de la vente correspondra au montant de la vente déduction faite de la commission et ses frais de paiement de l’Opérateur par voie de compensation.
  • le fait que le Marchand est seul responsable de la livraison à l’Acheteur d’un Produit conforme.

Les Parties s’engagent à exécuter les Conditions Générales Marchandes de bonne foi.

 

Article 1 - Objet

Les présentes CGM ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières applicables dans le cadre de l’utilisation du Service par le Marchand. L’Opérateur s’engage à mettre à la disposition du Marchand des outils technologiques lui permettant de mettre ses Produits en vente sur le Site.

L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation par le Marchand des présentes CGM et leurs annexes sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation.

 

Article 2 - Description du Service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant au Marchand de se mettre en relation avec des Acheteurs afin de leur proposer des Produits à la vente.

Le Service permet au Marchand :

  • de se référencer et de référencer ses Produits sur le Site ;
  • de proposer, décrire et gérer ses offres relatives aux Produits ;
  • d'accepter les commandes passées par l’Acheteur ;
  • d’informer l’Opérateur de la date d’expédition des Produits et des informations relatives à leur traçabilité, dans le respect des contraintes opérationnelles imposées dans les présentes CGM ;
  • de suivre la relation avec l’Acheteur par l’intermédiaire des outils disponibles sur le Site ;
  • de suivre l’état des commandes.

 

Article 2.1 - L’adhésion du Marchand à la Plateforme

Lors son adhésion sur la Plateforme, le Marchand s’engage à communiquer.

  • l’ensemble des renseignements demandés sur le formulaire d’adhésion (tels que adresse du siège social, dénomination sociale, numéro RCS, etc) ;
  • l’ensemble des informations relatives au KYC ("Know Your Customer") conformément à la directive (UE) 2015/849 ;
  • ses coordonnées bancaires complètes ;
  • son numéro de TVA intracommunautaire ;
  • son numéro de téléphone ;
  • le nom de son représentant légal et celui du contact privilégié auquel l’Opérateur s’adressera en priorité.

Le Marchand s’engage à actualiser ces informations via son Espace Marchand sans délai, si nécessaire.

Le Marchand garantit l’exactitude des informations transmises à l’Opérateur et, est seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement à leurs mises à jour sous réserve d’exclusion de la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

Dès communication de l’ensemble des informations sollicitées par la Plateforme et validation des pré requis techniques demandés, le Marchand recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Espace Marchand.

Le Marchand garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe qu’il s’engage à ne communiquer à aucun tiers. Le Marchand sera seul responsable des conséquences de l’utilisation, même frauduleuse, de ces éléments.

Le Marchand s’engage à notifier sans délai à l’Opérateur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants. Cette notification devra être adressée à l’Opérateur par email, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Opérateur désactivera l’accès à l’Espace Marchand, dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification. En cas de perte d'un identifiant, une procédure d'attribution de nouvel identifiant sera mise en œuvre.

L’Opérateur permet au Marchand d’accéder à son Espace Marchand lui permettant de suivre l’état des commandes de ses Produits et de gérer son catalogue.

Cet Espace doit être actualisé et vérifié quotidiennement par le Marchand afin que l’Acheteur puisse avoir accès aux informations relatives à sa commande.

L’Opérateur concède au Marchand cet accès :

  • pour sa durée d’adhésion à la Plateforme et,
  • pour une utilisation limitée aux besoins nés de l’exécution des présentes CGM.

Cet accès est personnel, non transférable et non cessible.

A toutes fins utiles, le Marchand concède à l’Opérateur à titre gratuit, pour le monde entier et pendant la durée de son adhésion une licence de reproduction et de représentation des contenus (en ce compris les reproductions sous forme de photographies des Produits) mis en ligne par ses soins sur la Plateforme, ainsi que sur tous autres sites internet utilisés par l’Opérateur pour la promotion de ses activités (notamment sur les réseaux sociaux).

Le Marchand fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. Le Marchand est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

Article 2.2 - Mise en ligne du Catalogue

Une fois l’adhésion finalisée, le Marchand a la possibilité de mettre en ligne un Catalogue de Produits sur la Plateforme.

Le Marchand s’engage à ne proposer à la vente que des Produits réels, neufs (ou d’occasion si spécifiquement stipulé), dont il peut assurer la disponibilité et l’envoi (par transporteur ou téléchargement numérique) en cas de commande par un Acheteur. Le Marchand est tenu de spécifier dans le descriptif si le Produit est neuf ou d’occasion.

Le Marchand peut de mettre à jour son Catalogue via son Espace Marchand quand il le souhaite (ajouter/retirer des produits, modifier leur descriptifs, etc).

Le Marchand reconnaît et garantit qu’il ne présentera pas à la vente sur la Plateforme, des Produits Interdits sous peine d’être exclu de la Plateforme conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après.

Le Marchand accepte que pour des raisons de présentation et d’ergonomie de la Plateforme, tout ou partie de ses Produits pourra être présenté :

  • via la fiche de présentation d’un Produit strictement identique (même code barre) proposé à la vente sur la Plateforme par d’autre(s) Marchand(s) ; ou 
  • via la fiche de présentation du Marchand modifié afin de l’adapter à des impératifs techniques ainsi qu’à la charte graphique de la Plateforme.

Le Marchand est seul responsable de tout ou partie des informations relatives à lui-même et/ou à ses Produits et éléments de présentation (notamment, description des caractéristiques des produits, prix, photographie, etc.) qu’il a intégré sur le Plateforme. Il lui appartient de vérifier la conformité des informations mises en ligne, d’en valider l’exactitude et de détecter d’éventuelles erreurs.

En cas de découverte de toute inexactitude, erreur et/ou omission de quelque nature que ce soit, le Marchand s’engage à en informer l’Opérateur et à les corriger sans délai. De même, si l’Opérateur vient à être informée de toute erreur figurant dans le Catalogue du Marchand, il en avisera le Marchand, lequel s’engageant de procéder aux modifications et/ou corrections nécessaires sans délai. Dans le cas d’une non-conformité due à un mauvais import de son Catalogue, le Marchand s’engage à résoudre tous litiges clients inhérents à ces mauvaises informations.

Le Marchand s’engage par ailleurs à respecter la règlementation relative à la commercialisation de certains Produits, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la règlementation relative à la commercialisation de boissons alcoolisées (obtention d’une licence, affichage des mentions obligatoires...) ou encore la règlementation portant sur l’affichage des informations relatives aux appareils électriques et électroniques, ou à la sécurité des jouets.

En tant qu’hébergeur, l’Opérateur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations stockées ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, l’Opérateur est en droit de supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par un Marchand sur simple demande d’un tiers du fait de son caractère illicite et/ou attentatoire à ses droits.

 

Article 3 - Non-sollicitation

Le Marchand renonce à recruter tout collaborateur de SoCouple participant directement à l'exécution des Services, sans l’accord express et préalable de SoCouple.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée de l’utilisation des Services et pendant une période de deux (2) ans après la fin de celle-ci, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où le Marchand ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager SoCouple (notamment des dépenses de sélection, de recrutement, des frais de formation, de dommages résultant des engagements déjà pris) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire hors taxes, TVA en sus, égale à deux fois la nouvelle rémunération brute annuelle de la personne en cause.

 

Article 4 - Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGM, en ce compris le contrat cadre de services de paiement prévu en Annexe 2 et le mandat d’encaissement, et des autres documents contractuels éventuellement requis, le Marchand fournit un certain nombre d’informations administratives, bancaires et financières, notamment pour des besoins de facturation et de paiement.

L’Opérateur se réserve le droit de ne pas référencer le Marchand ou de ne pas lui fournir le Service, notamment en l’absence de réponse ou en l’absence de fourniture des informations demandées par l’Opérateur, notamment sur sa situation, les produits vendus, les processus de fabrication ou toutes autres informations demandées par l’Opérateur. Le Marchand réalise ces opérations commerciales depuis son Espace Marchand.

 

Article 5 - Transactions réalisées par l'intermédiaire du Service

Article 5.1 - Obligations d'ordre général du Marchand

Le Marchand doit être un professionnel, personne juridique capable. Il peut être établi en France, dans un des pays de l’Union Européenne ou dans le monde entier. Les transactions effectuées via la Plateforme sont conclues directement entre l'Acheteur et le Marchand. L’Opérateur n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands.

Le Marchand est responsable vis à vis de l’Acheteur des Produits qu'il propose à la vente. Le Marchand s’engage à nous fournir un numéro de téléphone non surtaxé. Le cas échéant, l’Opérateur le transmettra aux Acheteurs (notamment en cas de mauvaise exécution des services, réclamations conformément à l’article L.113-5 du Code de la consommation.

Le Marchand s’engage à fournir à l’Acheteur sur la Plateforme les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier :

  • les informations relatives à son identification,
  • les caractéristiques essentielles des Produits,
  • les conditions générales de vente,
  • les conditions du service après-vente incluant un SAV,
  • le prix des Produits TTC,
  • le cas échéant, les frais de livraison, transport, affranchissement et tous autres frais éventuels,
  • les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
  • les modalités applicables au droit de rétractation (si applicable),
  • la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci.

Le Marchand garantit que ces informations sont conformes à la règlementation applicable et qu’elles ne contredisent en aucun cas les dispositions des présentes.

En tout état de cause, le Marchand garantit que les Produits présentés sur la Plateforme sont tous disponibles, pour une expédition en cas de commande dans les délais indiqués par le Marchand aux Acheteurs sur la Plateforme.

En cas d’affichage d’un prix erroné sur la Plateforme, le Marchand s’engage à contacter l’Opérateur et les Acheteurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de l’alerte, et à rembourser les commandes annulées – sous réserve de la règlementation applicable.

Dans cette hypothèse, le Marchand renonce à percevoir les sommes encaissées par l’Opérateur pour son compte depuis le dernier virement, jusqu’au complet règlement des cas clients résultant de l’erreur de prix.

Le Marchand pourra, le cas échéant, pour organiser les conséquences d’éventuelles erreurs dans l’affichage des prix des Produits via la Plateforme, prévoir dans ses conditions générales de vente uniquement si :

  • le prix corrigé est inférieur au prix erroné affiché sur la Plateforme, le Marchand vendra le Produit commandé au prix le plus bas ;
  • le prix corrigé est supérieur au prix erroné, manifestement dérisoire, affiché sur la Plateforme, le Vendeur en informera l’Acheteur pour annuler la commande (sauf à ce que l’Acheteur choisisse d’accepter la commande au prix corrigé plus élevé) – sous réserve de la règlementation applicable ;

Le Marchand s'engage à respecter la législation applicable, notamment en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales), d’anticorruption, d’anti-blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que les lois et règlements qui lui incombent eu égard à son activité et aux Produits qu'il vend sur le Site (tel que notamment, hygiène, sécurité, normes de fabrication et de conservations, déclarations auprès des administrations, et notamment auprès des administrations fiscale et douanière).

Chaque partie s’engage à mener ses affaires de manière éthique et transparente. Dans ce cadre, chacune d’elles s’engage à proscrire un certain nombre de comportements.

Ainsi, chaque Partie s’interdit, sans que cette liste soit limitative.

  • de manière générale d’agir, de permettre, ou d’autoriser tout acte de l’autre partie ou de tout tiers en violation des lois anti-corruption applicables en France ou à l’étranger ;
  • d’utiliser toute somme d’argent ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit, versée à des fins illégales, et notamment à des fins violant les lois anti-corruption, dans le but d'aider à obtenir ou conserver indûment un contrat, un marché ou un quelconque avantage ;
  • d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, un avantage quelconque à destination ou de la part d’un fonctionnaire ou agent public, d'une entreprise ou société contrôlée par un Etat ou une collectivité, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir un avantage commercial / financier indu ou d’influencer tout acte ou toute décision.

Le Marchand s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ses obligations.

Le Marchand s'engage à compléter les documents requis par l’Opérateur.

Le Marchand s'engage à répondre aux demandes de l’Opérateur (notamment aux demandes d’informations et de confirmation de commandes) dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés (jours ouvrés en France) à compter de leur réception.

Le Marchand s’engage à informer préalablement l’Opérateur, via son Espace Marchand, des modifications de sa situation ou des informations fournies.

Le Marchand s’interdit tout acte ou omission susceptible de causer un préjudice à l’Acheteur, à l’Opérateur, aux autres Marchands, ou à tout tiers. Le Marchand s’interdit notamment d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes, ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de l’Opérateur et/ou de tiers. A défaut, l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Marchand concerné.

Le Marchand communique toutes les informations sur sa personne et les caractéristiques de ses Produits. Pour cela, il s’engage notamment à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais, et en tout cas avant la livraison des Produits. Le Marchand s'engage à ce que ces informations n'induisent pas en erreur les Acheteurs potentiels, s’agissant notamment des caractéristiques des Produits, des garanties associées, etc. Il s’engage en outre à ce que les informations, et notamment les illustrations/visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose soient exactes, respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Marchand garantit que les Produits expédiés sont conformes aux Produits tels qu’ils sont décrits sur le Site.

 

Article 5.2 - Les obligations du Marchand relatives à la livraison des Produits

Le Marchand s’engage à respecter les délais de livraison annoncés sur la Plateforme. Le délai de livraison est entendu comme celui démarrant à compter de la validation du paiement par l’Opérateur et expirant à la réception du Produit par l’Acheteur.

Le Marchand déclare qu’il est dans la capacité de livrer les Produits dans le(s) pays dans lequel/lesquels ils sont commandés. Le Marchand s’engage à mettre en place un dispositif permettant d’assurer un suivi de la livraison des Produits :

  • pour les livraisons "physiques" : prévoir un traçage des Produits permettant de suivre les étapes de la livraison.
  • pour les livraisons "dématérialisées" (cela concerne les Produits téléchargés sur la Plateforme) : prévoir un moyen de téléchargement permettant d’attester que les produits ont été/ont pu être téléchargés par l’Acheteur.

Le Marchand sera tenu de communiquer à l’Opérateur, sur simple demande, les informations relatives aux livraisons, en particulier les numéros de suivi des transporteurs, les moyens de téléchargement, etc. L’Opérateur n’est en aucun cas responsable de la livraison (physique ou dématérialisée) des Produits.

Le Marchand s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à ne pas diffuser d’offres se rapportant à des Produits qui ne peuvent plus être commercialisés. Le Marchand est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit.

 

Article 5.3 - Descriptif des opérations

  1. le Marchand présente les Produits sur le Site via son Catalogue ;
  2. l'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter, les prestations complémentaires éventuelles et le mode de livraison proposé par le Marchand ;
  3. l’Acheteur confirme ses choix, prend connaissance et accepte les conditions générales de vente du Marchand par un clic de validation ;
  4. l’Acheteur procède au paiement des Produits ;
  5. l'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande ;
  6. le Marchand est informé par email, et par le biais de son Espace Marchand par l’Opérateur lorsqu'un Produit a fait l'objet d'une commande par un Acheteur ;
  7. le Marchand confirme la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai raisonnable suivant la réception de l’information ;
  8. le Marchand procède à la préparation de la commande et à sa livraison ;
  9. les Produits sont réceptionnés par l’Acheteur.

 

Article 5.4 - Gestion des réclamations

Dans le cadre du Service, l’Opérateur recueille les remarques, réclamations, et en informe le Marchand.

Lorsqu’une commande n’a pu être réalisée dans les conditions convenues et notamment en cas de réclamation de l’Acheteur, l’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour déterminer les responsabilités en cause et les fautes à l’origine des manquements.

En cas de désaccord, et sauf preuve contraire apportée par le Marchand, la répartition de responsabilité réalisée par l’Opérateur s’impose à tous.

 

Article 6 - Classement des Produits sur la Plateforme

L’Opérateur s’engage à instaurer et maintenir un dialogue stable avec les Marchands durant toute la durée de leur relation commerciale.

 

Les Produits du Marchand sont classés par l’Opérateur selon des Catégories et sous-catégories de produits qu’il a lui-même établi (telles que : Cadeaux (Box, Mode, Cuisine,...), Activités (Voyage, Sorties, Ateliers,…), Boite à Outils (Livres, Jeux, outils spécialisés,...), etc.). L’Opérateur a la faculté d’ajoute/modifier ou supprimer des Catégories. Dans une même Catégorie les Produits sont classés en fonction de leur Etiquettes (telles que : Pour qui, Occasion, Ambiance, etc.).

L’Utilisateur peut naviguer sur la Plateforme en fonction des différentes Catégories des Produits selon un univers (ex : Cadeaux, Activités, Boite à Outils) que ce soit pour les produits vendus par SoCouple ou par un Marchand.

L’Utilisateur peut également utiliser le moteur de recherche disponible sur la Plateforme. Dans ce cas, le critère de classement par défaut qui s’affiche comme "notre sélection" est celui de la pertinence au regard de la recherche de l’internaute.

L’internaute peut ensuite modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

  • le prix ("du moins cher au plus cher" ou "du plus cher au moins cher")
  • le succès des produits ("meilleures ventes")
  • les nouveautés
  • l’ordre alphabétique
  • et éventuellement d’autres critères disponibles

 

Article 7 - Dispositions financières

Article 7.1 - Prix des Produits

Les prix de vente des Produits tels que proposés sur le Site sont définis librement par le Marchand dans le respect des lois et règlements en vigueur et, à condition qu’ils ne soient pas inférieurs ou égaux au seuil de revente à perte (hors exceptions légalement autorisées).

Le prix affiché des Produits inclut :

  • le prix du Produit
  • la commission de l’Opérateur
  • les taxes applicables
  • les frais de paiement de transaction

En cas de non-respect des présentes dispositions, l’Opérateur mettra les références concernées hors ligne, afin que le Marchand régularise leurs prix dans un délai de vingt-quatre (24) heures. A l’issue de ce délai, si le Marchand n’a pas régularisé les prix des références concernées, l’ensemble du Catalogue du Marchand pourra être retiré de la Plateforme. L’Opérateur se réserve alors la possibilité de mettre fin à l’adhésion du Marchand à la Plateforme, sous réserve du respect d’un délai de préavis de dix (10) jours dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.

Le prix du Produit est indiqué par le Marchand via son Espace Marchand.

Il est précisé que les prix de vente sont fixés au moment de la commande et sont fermes.

 

Article 7.2 - Paiement du Marchand

Le prestataire de service de paiement encaisse la totalité de la transaction selon les conditions prévues à l’article 7 – Mandat d’encaissement.

Après réception du ou des Produit(s) achetés et en l’absence de réclamation ou rétractation soit après un délai de vingt et un (21) jours par l'Acheteur, le prestataire de service de paiement répartira les fonds entre le Marchand et l’Opérateur. La somme reversée au Marchand correspondra au prix du Produit déduction faite de la commission et des frais de paiement réservée à l’Opérateur sur chacune des ventes (Annexe 1>).

Le règlement sera ensuite en euros effectué par virement sur le compte bancaire du Marchand dont les coordonnées via son Espace Marchand.

Le paiement des Marchands interviendra automatiquement le vingt et un (21) de chaque mois sous conditions que les sommes n’aient pas été restituées à l’Acheteur dans ce laps de temps.

Une fois le versement des sommes effectué, l’Opérateur sera néanmoins en droit d’en réclamer le remboursement au Marchand dans tous les cas où, bien que n’ayant commis aucune faute, l’Opérateur aura dû rembourser l’Acheteur ou son établissement bancaire.

L’assiette de calcul de la rémunération variable est constituée du prix TTC total payé par l’Acheteur c’est- à-dire du prix du ou des Produits ainsi que des frais de livraison et autres frais ou taxes éventuels.

L’application du taux de commission au prix TTC du Produit acheté détermine la valeur HT de la rémunération variable due à l’Opérateur.

Le Marchand prend à sa charge les frais et commissions relatifs aux opérations de paiement tels qu’ils sont définis en annexe du contrat de services de paiement ou sur le Site.

Les transactions étant réalisées en Euros, les Marchands devront impérativement afficher les prix en Euros. Le Marchand supporte le risque de change pour les commandes passées dans d’autres devises que l’Euro. Les prix indiqués dans d’autres monnaies le seront à titre indicatif.

 

Article 7.3 - Rémunération de l’Opérateur

Pour chaque commande de Produits, le Marchand s’engage à payer à l’Opérateur la commission convenue entre les Parties en fonction de la grille tarifaire annexée aux présentes CGM (Annexe 1).

Les frais fixes mensuels sont dus pendant toute la durée de l’adhésion du Marchand à l’Opérateur, même en l’absence de vente réalisée via la Plateforme tels que prévus dans la grille tarifaire (Annexe 1).

L’Opérateur communique au Marchand la facture des sommes qui lui sont dues selon une périodicité qui varie en fonction de la volumétrie des ventes réalisées par le Marchand.

La commission de l’Opérateur sera soumise à TVA selon le taux applicable aux prestations de services.

Les commissions sont facturées par L’Opérateur au Marchand.

Le montant de la commission fait l’objet d’une compensation, les commissions dues à l’Opérateur étant directement déduites du montant reversé au Marchand en raison de la vente des Produits, ce que le Marchand accepte expressément.

 

Article 7.4 - Remboursement de l’Acheteur en cas de retour des Produits

En cas de retour de Produit(s) par un Acheteur, la politique de remboursement est la suivante :

  • durant la période de rétractation légale de quatorze (14) jours (si applicable) : les remboursements sont à la charge de l’Opérateur qui en tant qu’intermédiaire dans le processus de paiement stocke les fonds durant ce délai. Le Marchand doit traiter la demande de remboursement dans les meilleurs délais et en informer l’Opérateur via son Espace Marchand en lui indiquant le montant du remboursement à effectuer. L’Opérateur s’engage alors à rembourser l’Acheteur directement dans les meilleurs délais. Le Marchand émettra alors un avoir du prix du Produit remboursé au bénéfice de l’Opérateur. Cet avoir sera compensé par les montants dus ou à devoir par l’Opérateur au Marchand en vertu du mandat d’encaissement. Si le montant de l’avoir dépasse la somme de cent (100) euros, il sera immédiatement exigible et le Marchand s’engage à le payer à l’Opérateur par virement
  • après la période de rétractation légale de quatorze (14) jours : la somme qui a été versée au Marchand sur son porte-monnaie virtuel est encaissée. Il conviendra alors à l’Acheteur de s’adresser directement au Marchand en cas de litige. L’Opérateur étant un simple intermédiaire, il ne peut voir sa responsabilité engagée à cet effet.

En cas de retour du/des Produit(s) par l’Acheteur au Marchand (hors hypothèse de l’exercice du droit de rétractation), on conserve un montant qui est le plus élevé des montants suivants :

  • vingt (20) % de la rémunération variable versée à l’Opérateur pour la vente de ce Produit lui resteront acquis,
  • dix (10) euros maximum pour la vente de ce Produit.

Dans l’hypothèse où le compte du Marchand se trouverait débiteur d’au moins 100€ (cent euros), l’Opérateur se réserve la possibilité de suspendre le catalogue du Marchand, le temps que ce dernier rembourse à l’Opérateur le montant dû.

A défaut de remboursement dans les 10 (dix) jours suivant notification adressée au Marchand, l’Opérateur pourra exclure le Marchand de la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 9 des CGM.

 

Article 7.5 - Retard de paiement

Toute somme due, payée après la date d’échéance entraînera, trente (30) jours après mise en demeure dressée par lettre recommandée avec avis de réception restées sans effet, le versement d’intérêt de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

 

Article 8 - Mandat d’encaissement

Le paiement des achats en ligne a lieu via une plateforme sécurisée. Les sommes sont encaissées au nom et pour le compte du Marchand par le prestataire de paiement ("PSP") Stripe. Les conditions contractuelles appliquées par Stripe figurent en Annexe 2.

A l’issue de l’opération, l’Opérateur reverse au Marchand la somme correspondant à la commande déduction faite de la commission qui lui est due.

Les sommes ainsi collectées ne sont pas productives d’intérêts.

Le Marchand s’engage à générer une facture à destination des Acheteurs respectant la règlementation en vigueur et notamment les dispositions fiscales applicables dans les pays de livraison des Produits.

Le Marchand conserve donc l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de Taxe sur la Valeur Ajoutée ("TVA"). Le cas échéant, le Marchand s’engage à déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité et reconnaît que l’Opérateur ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

 

Article 9 - Obligations fiscales de transparence

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts ("CGI"), l’Opérateur s’engage à :

  • communiquer à chaque Marchand, à chaque transaction réalisée par son intermédiaire, les informations relatives aux régimes fiscaux, à la réglementation sociale, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
  • délivrer aux Marchands en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Marchands ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.
  • transmettre à l’administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Marchand.

 

Article 10 - Evaluation des Marchands - Audits

L’Opérateur met à la disposition de l’Acheteur des moyens lui permettant d'évaluer les Produits des Marchands. Les conditions contractuelles applicables à l’Acheteur prévoient que ces évaluations doivent être réalisées de bonne foi. Ces informations sont consultables par l’ensemble des Acheteurs.

 

Article 11 - Durée et fin de la relation Marchand-Opérateur

Les présentes CGM sont conclues pour une durée initiale de douze (12) mois commençant à courir à compter de leur acceptation par le Marchand sur le Site puis tacitement renouvelées pour des périodes successives de douze (12) mois.

Si l’une des Partie ne souhaite pas renouveler son adhésion ou mettre fin à cette relation contractuelle, elle devra en informer sa cocontractante par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

Chacune des Parties peut mettre fin aux présentes CGM en cas de manquement de l’autre partie resté non réparé dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure, et notamment en cas de :

  • renseignements fournis par le Marchand inexacts ou non actualisés ;
  • non-exécution ou mauvaise exécution d’un Contrat de vente et/ou prestations de services conclu avec un Acheteur ;
  • non-paiement des frais fixes ;
  • compte du Marchand débiteur pour un montant d’au moins 100 € (cent euros).

Plus généralement, en cas de manquement par le Marchand à l’une quelconque de ses obligations, l’Opérateur pourra suspendre l’accès au Service, de manière temporaire ou définitive il est précisé que l’Opérateur ne pourra cependant user de cette faculté que de bonne foi.

Nonobstant ce qui précède, l’Opérateur peut à tout moment sur simple notification motivée adressée au Marchand par courrier électronique ou sur son Espace Marchand, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception, exclure immédiatement le Marchand de la Plateforme sans indemnité en cas de manquement grave de ce dernier à ses obligations. Sont notamment considérés comme des manquements graves :

  • mise en vente sur la Plateforme de Produits interdits tels que définis en amont dans les  présentes CGM
  • violation des articles 5, 9 et 12 des présentes CGM :
  • taux de satisfaction affiché sur la Plateforme inférieur à 90% persistant pendant une période de trente (30) jours consécutifs suivant mise en demeure préalable adressée par courrier électronique par l’Opérateur au Marchand
  • envoi d’informations non conformes (et notamment, à titre d’exemples : fiches produits non conformes avec le Produit effectivement vendu, photos des produits/services proposés ne correspondant pas aux produits/services délivrés, etc)
  • taux de remboursement supérieur ou égal à 10% persistant pendant une période de trente (30) jours consécutifs suivant mise en demeure préalable adressée par courrier électronique par l’Opérateur. Le taux de remboursement est calculé d’après le nombre de Produits remboursés, rapporté au nombre de Produits vendus.

Aucune nouvelle transaction ne pourra être réalisée à l’issue d’un manquement grave. La résolution, donc qualifiée de résiliation, ne produira d’effet que pour l’avenir, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être demandés au titre du préjudice éventuellement subi.

La résiliation des présentes CGM entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du contrat cadre de services de paiement, du mandat d’encaissement et des mandats de mise en ligne le cas échéant. La résiliation du contrat cadre de services de paiement entraîne la résiliation immédiate et de plein droit des présentes CGM.

Chacune des Parties pourra par ailleurs résilier le Contrat de plein droit dans les conditions de l’article 1226 du Code civil. La résolution ne produira d’effet que pour l’avenir, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être demandés au titre du préjudice éventuellement subi.

En cas de fin de l’adhésion du Marchand à la Plateforme pour quelque raison que ce soit, le Marchand s’engage à exécuter les commandes enregistrées avant le terme effectif de l’adhésion. Dans le cas où le compte du Marchand serait débiteur, celui-ci s’engage à rembourser l’Opérateur du montant correspondant.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos de L’Opérateur, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Toute reproduction ou représentation de tout ou partie des dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le Site est interdite sauf accord préalable et écrit du titulaire des droits.

Vous concédez à L’Opérateur un droit d’utilisation non exclusif, pour la durée d’utilisation du Service, de l’ensemble des éléments mis en ligne sur le Site, pour les seuls besoins du Service.

L’Opérateur concède au Marchand régulièrement inscrit un droit d’utilisation non exclusif, incessible, limité à la durée d’utilisation du Service, d’utiliser les outils composant le Service. Le Marchand s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par L’Opérateur, et par conséquent s’interdit notamment de procéder à :

  • toute forme d'utilisation du Service et de sa documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution,
  • l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du Service et de la documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des dysfonctionnements,
  • toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage du Service, total ou partiel,
  • toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, du Service ou du droit d'utilisation ci-dessus concédé,
  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du Service et de la documentation,
  • toute modification ou contournement des codes d'accès ou identifiant,
  • la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du Service et/ou de sa documentation par tout procédé ou de toute œuvre dérivée.

 

Article 13 - Lutte anti-contrefaçon

SoCouple s’engage dans la lutte anti-contrefaçon et met à la disposition des Marchands un dispositif de signalement de tout problème relatif à la contrefaçon rencontré sur la Plateforme.

L’Opérateur s’engage à retirer immédiatement de la vente un Produit avéré contrefait après en avoir eu connaissance.

Par ailleurs, les Marchands s’engagent à ne pas proposer à la vente des Produits contrefaits. Si un Marchand ne retire pas un Produit supposé ou avéré contrefait après notification écrite de l’Opérateur, il pourra se voir déréférencé du Site et sera susceptible d’engager sa responsabilité.

 

Article 14 - Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par l’Opérateur. Elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles, veuillez-vous référer à la Charte des données personnelles.

 

Article 15 - Responsabilité

Article 15.1 - Responsabilité du Marchand

Le Marchand est seul responsable des Produits et des informations précontractuelles relatives aux Produits qu’il met en vente via la Plateforme et de l’exécution du contrat de vente et/ou prestations de services conclu avec l’Acheteur ainsi que du calcul, de la collecte et de l’éventuel paiement des taxes, redevances et/ou droits de douane applicables.

Le Marchand indemnisera l’Opérateur de tous dommages directs et indirects subis par lui du fait de l’utilisation du Service.

Le Marchand indemnisera l’Opérateur de tous dommages directs et indirects subis par lui du fait de la vente par ce dernier de Produits. Le Marchand est donc notamment responsable des Produits vendus, et notamment de leurs vices cachés. A ce titre, le Marchand garantit l’Opérateur contre toute action en responsabilité, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un préjudice, un droit et/ou un acte de concurrence déloyale dont l’activité du Marchand sur la Plateforme est à l’origine qui serait engagée à l'encontre de l’Opérateur à raison desdits Produits vendus sur le Site et/ou de la violation par le Marchand du ou des droits quelconques d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente des Produits, de l'utilisation faite par le Marchand du Service, ou de toute autre fait ou omission qui lui serait imputable. Dans ce cas, le Marchand prendrait à sa charge l’intégralité du préjudice subi, en ce compris notamment tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnés l’Opérateur par une décision de justice exécutoire ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par l’Opérateur.

 

Article 15.2 - Responsabilité de l’Opérateur

L’Opérateur s’engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objet des présentes CGM c'est-à-dire l’intermédiation technique entre un Marchand et un Acheteur ainsi que l’exécution du mandat d’encaissement.

L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles.

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Opérateur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que les Acheteurs font du Marchand, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus, la responsabilité de l’Opérateur du fait notamment du Service ne peut être engagée par le Marchand que pour des faits qui lui seraient directement imputables. L’Opérateur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, étant précisé que sont stipulés comme constituant des dommages indirects :

  • les pertes de profit, de revenu ou de recettes,
  • les pertes de chance de vendre ses Produits,
  • l’impossibilité d’utiliser des systèmes et réseaux,
  • les pertes de clientèle ou atteinte à la réputation.

L’Opérateur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au Service. Toutefois, le Marchand et l’Acheteur sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Le Marchand et l’Acheteur reconnaissent également la nécessité d’interrompre le Services aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité.  L’Opérateur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au Service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Les obligations et garanties de l’Opérateur telles que définies dans les présentes sont exclusive de toute(s) autre(s) garantie(s), expresse ou implicite, légale ou autre, portant notamment sur l’état, la performance, l’adéquation à usage particulier ou la qualité du Service fournis.

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels l’Opérateur pourrait être condamné à payer à un Marchand, toutes causes et tous préjudices confondus par année contractuelle, est expressément et globalement limité au montant hors taxes payé par le Marchand au cours de ladite année contractuelle. Dans tous les cas, il appartiendra au Marchand d’apporter la preuve que la faute contractuelle de L’Opérateur est la cause directe de son préjudice.

Il est expressément convenu que la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée par le Marchand que pendant un délai d’un an à compter de la connaissance du dommage, tous droits étant ensuite prescrits.

Les dispositions du présent article survivront à l’éventuelle résiliation et/ou extinction des présentes et s’appliquent notamment à toutes les transactions conclues par le Marchand sur le Site.

La Partie qui invoque un manquement contractuel est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables afin de diminuer la perte subie résultant de ce manquement. Si elle néglige de le faire, l’autre partie pourra demander la réduction des dommages et intérêts.

 

Article 16 - Assurance

Chacune des Parties déclare être assuré en responsabilité professionnelle.

Ces assurances sont prises auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et, sur demande de l’Opérateur, une attestation des polices souscrites et des justificatifs de renouvellement devront être fournis.

Ces assurances doivent être maintenues pendant toute la durée de l’inscription au Service.

Ces obligations n’exonèrent en aucun cas les Parties de leurs responsabilités, lesquelles demeurent responsables des dommages qui leurs seraient imputables, et dont les conséquences financières ne seraient pas en tout ou partie prises en charge au titre de ses garanties d’assurance et ceci pour quelque motif que ce soit.

 

Article 17 - Confidentialité

Le Marchand s'engage à garder les termes des présentes, et de manière plus générale à garder tous les documents communiqués à l’occasion de l’utilisation du Service et qui ne seraient pas publiées par l’Opérateur sur le Site, confidentiels. Il ne pourra en révéler le contenu à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf .

  • si la loi ou une décision de justice lui impose le contraire ; 
  • dans la mesure où cela serait nécessaire à la bonne exécution des présentes par ses préposés, dirigeants et conseils.

L’Opérateur se réserve la possibilité de conserver une copie des informations et des données traitées dans le cadre du Service à des fins probatoires.

Les obligations de confidentialité définies aux présentes s’appliquent pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de l’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

Nonobstant les dispositions du présent article, le Marchand pourra faire état de l’existence de ses relations commerciales avec l’Opérateur en soumettant préalablement à l’Opérateur les supports de communication pour validation.

 

Article 18 - Nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la licéité ou l'application de ses autres dispositions n'en serait aucunement affectée ou altérée.

Dans une telle hypothèse néanmoins, l’Opérateur intégrera une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu'exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

 

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer ou d'exercer tardivement l'un quelconque de ses droits, pouvoirs ou prérogatives au titre des présentes, ne pourra être interprété d’une quelconque manière comme constituant une renonciation auxdits droits, pouvoirs ou prérogatives. De la même manière, tout exercice partiel ou incomplet de tous droits, pouvoirs ou prérogatives stipulés aux présentes, ne sera pas interprété comme constituant une renonciation au plein exercice de ces droits, pouvoirs ou privilèges, ou comme constituant un obstacle à l’exercice de tous autres droits, pouvoirs ou prérogatives présents ou futurs en application des présentes.

Toute renonciation par l'une des parties à l’un quelconque de ses droits, pouvoirs ou prérogatives devra avoir été effectuée par écrit pour lui être opposable.

 

Article 20 - Indépendance

Rien dans les présentes et aucune action entreprise par l'une quelconque des parties en application des présentes, ne sera considéré comme constitutif d’une société, d’une association ou d’une entreprise commune entre L’Opérateur et le Marchand.

 

Article 21 - Cession

L’Opérateur peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, les présentes, le Service et/ou le Site, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, à toute Société contrôlée par elle, ou qui la contrôle, de manière exclusive ou conjointe, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à l’article 1216-1 du Code civil, le Marchand accepte expressément que la cession du Contrat libère pour l’avenir l’entité cédante.

 

Article 22 - Force majeure

Dans le cas où un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil surviendrait pendant la durée du Contrat, les Parties décideront dès que possible, après notification de l’événement par l’une d’elles, des mesures à prendre et pourront, le cas échéant, décider de suspendre l’exécution du Contrat. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.

Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Dans le cas où l'événement de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

 

Article 23 - Convention sur la preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de L’Opérateur et de ses prestataires ainsi que les échanges électroniques vaudront preuve entre les parties. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par L’Opérateur à des fins probatoires. Ces enregistrements ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.

 

Article 24 - Divers

Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours ou mois calendaires.

 

Article 25 - Litiges - Réclamation – Médiation

Article 25.1 - Réclamation(s)

Conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2019/1150, l’Opérateur a mis en place un système de traitement des plaintes visant à régler de manière amiable les litiges entre Marchands et lui-même.

 

Article 25.2 - Médiation

Les Parties s’engagent à exécuter les présentes CGM de bonne foi et, à remédier à tout litige, différend qui pourrait survenir quant à leur exécution, interprétation ou existence, par la voie amiable avant de saisir l’autorité judiciaire compétente.

Si les Parties ne parviennent à un accord amiable et, en amont de toute action judiciaire, elles s’engagent à recourir à la médiation : en ayant recours au Médiateur des entreprises (lien d’accès : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, sauf accord contraire des parties.

Les honoraires du Médiateur (excepté pour les médiations à titre lucratif) seront répartis par moitié entre les Parties.

 

Article 26 - Code de bonne conduite

SoCouple adhère au Code Déontologique de la FEVAD.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.>

 

Article 27 - Droit applicable et différends

Les présentes sont soumises et interprétées conformément au droit français sans qu'il soit fait application des règles de conflit de lois. Les Parties consentent expressément à exclure l'application de la Convention des Nations-Unies relative à la Vente Internationale de Marchandises (1980) au présent Contrat et à l'exécution de leurs obligations, pour autant que cette convention soit applicable.

Tout différend n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement par amiable sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

 

FIN DU DOCUMENT

 


 

Annexe 1 - Grille tarifaire

 

Commission Placeducouple.com : 15% du chiffre d’affaires TTC réalisés par la vente (hors frais de paiement) *

Frais de paiement : 1% du montant total de la transaction payée par l’Acheteur

Abonnement mensuel marchand : 20 € HT gratuit la première année

Frais d’Intégration du Catalogue produits : 200 € HT (inclus un forfait allant jusqu’à 100 produits)

 


 

Annexe 2 - Contrat Cade de Services de Paiement : Stripe Connect

 

En date du 20 Octobre 2020

 

Accord sur le Compte Connecté Stripe

Vous consentez expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les "Services de Plateforme" font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est "votre Accord avec la Plateforme". Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées "Activité", et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrit dans la documentation Stripe Connect, et "Vos Données" font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.

 

Liens avec d’Autres Accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.

 

Stripe Connect — Votre Compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

 

Vos obligations

Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.

Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit ("Versement Immédiat").

Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

 

Liens avec les Plateformes Connect

Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.

La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

 

Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

 

Autres Conditions Générales Juridiques

  1. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation : Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.
    La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.
  2. Loi applicable, Litiges, et Interprétation : Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot "y compris" signifie "y compris, mais sans s’y limiter". Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.
  3. Accord sur les Services Stripe : La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien adéquat.
  4. Droit d’Amender : Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.
  5. Cession : Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.
  6. Accord complet : Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.